Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the payment of wages arising from an employment contract with a private company, but the Administrative Tribunal rejected the claim, ruling by ordinance that disputes concerning employment contracts between private employers and their employees fall exclusively under the jurisdiction of the labor court (Conseil de Prud'hommes), based on the Labor Code provisions establishing the exclusive competence of that specialized jurisdiction, which rendered the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 1111-1 du code du travail, article L.1411-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de son salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail. ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 1111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ". Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges intervenant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs de droit privé et les salariés qu'ils emploient relèvent exclusivement de la compétence du conseil de prud'hommes. Il s'ensuit que la requête de Mme A, qui demande le versement de son salaire dans le cadre du contrat de travail qu'elle a signé avec la société Vergezali, société de droit privé, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Garden ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.