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2500004 Généré par l'IA

Administrative Rejection of Legal Aid Challenge Jurisdiction

Numéro de cause 2500004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a litigant's request challenging a decision regarding legal aid issued by a judicial court, reasoning that under the Code of Administrative Justice, administrative tribunals may reject requests manifestly outside their jurisdiction. Specifically, the court found that an appeal against a refusal of legal aid by a judicial court must be brought before the First President of the Court of Appeal, rendering the administrative tribunal jurisdictionally incompetent to review the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Rejection of Legal Aid Challenge Jurisdiction: Specifically, the court found that an appeal against a refusal of legal aid by a judicial court must be brought before the First President of the Court of Appeal, rendering the administrative tribunal jurisdictionally incompetent to review the matter.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union transmission pour cause d'incompétence recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500006
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Review by Administrative Tribunal
2501544
Dismissal of Administrative Challenge to Legal Aid Denial for Judicial Proceedings
2413212
Legal Aid Jurisdiction Dispute
2201867
Appeal of Legal Aid Refusal Jurisdiction
2527749
Dismissal of Legal Aid Challenge Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;

- la loi N°91-647 du 10 juillet 1911 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A conteste la décision d'aide juridictionnelle prise par le tribunal judiciaire de Papeete en date du 7 octobre 2024 rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Il n'appartient qu'au premier président de la cour d'appel de Papeete d'examiner son recours contre la décision de refus de sa demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,