Asylum Seeker Challenges Transfer Order After Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A C, représentée par Me Lanne, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation et un formulaire de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête.

Il soutient qu'il a retiré cet arrêté le 3 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante de nationalité mauritanienne née le 23 mars 1975, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

4. Par un arrêté du 3 janvier 2025, en cours de notification, le préfet de la Gironde a retiré l'arrêté en litige. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A C sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Mme A C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2024 ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A C.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Lanne et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2025.

La magistrate désignée,

E. D

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,