Failure to Confirm Conclusions After Defense Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural decision from October 2024 that classified their naturalization request as closed, but after being invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions following the filing of the defense brief, the individual failed to respond within the set deadline, leading the court to rule, based on the presumption of withdrawal under the administrative procedure code, that the person was deemed to have withdrawn from all their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Conclusions After Defense Brief Filing: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions following the filing of the defense brief, the individual failed to respond within the set deadline, leading the court to rule, based on the presumption of withdrawal under the administrative procedure code, that the person was deemed to have withdrawn from all their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the discontinuance of proceedings based on the presumed withdrawal by the applicant.
This article allows the president of the judgment panel to issue an order, such as recording a withdrawal.
The court applied this rule to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, Mme B a été invitée par une lettre mise à disposition par l'application " Télérecours citoyens " le 13 février 2025 et consultée le 15 suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Or, Mme B n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 mai 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,