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2500002 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Application for Operational Planning Certificate

Numéro de cause 2500002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning an application for an operational planning certificate for the creation of a building plot, submitting various documents but failing to include any statement of legal grounds or specific conclusions seeking the annulment or compensation related to an administrative decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the submission lacked the requisite statement of conclusions mandated by Article R. 411-1, allowing the President of the Administrative Tribunal to reject it via order under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Application for Operational Planning Certificate: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the submission lacked the requisite statement of conclusions mandated by Article R. 411-1, allowing the President of the Administrative Tribunal to reject it via order under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain à bâtir violation du devoir de motiver état requis respect des conditions de recevabilité obligation d'aménager le territoire procédure de planification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article simply states the operative decision (rejection of the request), but the legal basis for this rejection is found in Article 222-1, point 4 CJA, which justifies the order itself.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2317884
Dismissal for Failure to State Conclusions
2301341
Execution of Judgment Dispute Regarding Urban Planning Certificate
2203392
Failure to State Conclusions in Electronic Tribunal Filing
2502549
Failure to State Conclusions Renders Administrative Application Inadmissible
2200758
Applicant v. Municipality: Negative Operational Planning Certificate for Agricultural Plot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article simply states the operative decision (rejection of the request), but the legal basis for this rejection is found in Article 222-1, point 4 CJA, which justifies the order itself.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A produit devant le tribunal plusieurs pièces relatives à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création d'un lot à bâtir sur la commune de Peyssies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par sa requête, M. A produit devant le tribunal plusieurs pièces relatives à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création d'un lot à bâtir sur la commune de Peyssies. Toutefois, cette production de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. A, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,