Transfer of Jurisdiction for Resident Permit Annulment Case Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral decision rejecting their residence permit renewal, ordering immediate departure from France, setting a country of removal, and imposing a five-year re-entry ban. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law concerning territorial jurisdiction when an individual is in administrative detention, noted that the applicant was placed in the administrative detention center in Lyon on January 7, 2025. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, as it is the competent jurisdiction where the applicant is currently detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Resident Permit Annulment Case Due to Detention Location: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law concerning territorial jurisdiction when an individual is in administrative detention, noted that the applicant was placed in the administrative detention center in Lyon on January 7, 2025. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, as it is the competent jurisdiction where the applicant is currently detained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, transferring the case file to the Lyon administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for the transfer of jurisdiction when the initial court deems another jurisdiction competent.
Cited in the reasoning as a rule determining territorial competence based on the location of administrative detention.
Cited in the reasoning as the rule allowing the designated magistrate to decide on the transmission of the file in the interest of good administration of justice due to a transfer of detention location.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Lyon administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A, représenté par Me Salas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention administrative de Lyon le 7 janvier 2025 par une décision du préfet du Puy-de-Dôme datée du même jour. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Allier et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2025.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA