Employment Termination Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university decision terminating employment during a probationary period and reinstatement, along with associated damages and penalties. The Administrative Tribunal, noting that the petitioner's last assignment as a temporary teaching and research associate was at a faculty located in the Moselle department, determined under the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving public agents that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was the legally competent authority to hear the case, leading the Nancy Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Employment Termination Annulment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal, noting that the petitioner's last assignment as a temporary teaching and research associate was at a faculty located in the Moselle department, determined under the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving public agents that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle, was the legally competent authority to hear the case, leading the Nancy Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This provision governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a mis fin à ses fonctions pendant la période d'essai et l'a rayé des effectifs à compter du 17 octobre 2024 ;
2°) d'enjoindre l'université de Lorraine de le réintégrer dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A était affecté, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, à la faculté de droit, économie, administration de Metz qui se situe dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 23 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Jean-François C