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2434525 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case

Numéro de cause 2434525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Val-de-Marne mediation commission rejecting their request for housing assistance. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the authority that made the contested decision is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne department; consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun under the rules for transferring cases between jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the authority that made the contested decision is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne department; consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun under the rules for transferring cases between jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes transfert de bail expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the transfer of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
Article R. 312-1 du même code
Cited as part of the justification for determining that the Tribunal administratif de Melun is the territorially competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the justification for determining that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2326614
Val-de-Marne Social Housing Commission Decision Jurisdiction Transfer
2414622
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute
2512495
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case
2326364
Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction
2326371
Petition for Annulment of Housing Offer Rejection Transferred Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the transfer of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

Cited as part of the justification for determining that the Tribunal administratif de Melun is the territorially competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the justification for determining that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1