Enforcement Withdrawal in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had previously obtained an order compelling the prefect of police to schedule an appointment for the issuance of a provisional residence and work permit within forty-eight hours, subsequently filed several requests to enforce this order, which led to the initiation of an execution proceeding after the prefect eventually claimed full compliance. The court, faced with the litigant's subsequent declaration of unqualified withdrawal of the enforcement request, simply acknowledged the withdrawal, thereby closing the matter without further adjudication on the merits of the underlying execution or the previously imposed costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Withdrawal in Residence Permit Dispute: The court, faced with the litigant's subsequent declaration of unqualified withdrawal of the enforcement request, simply acknowledged the withdrawal, thereby closing the matter without further adjudication on the merits of the underlying execution or the previously imposed costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that it gives notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2314237/9 du 17 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris de donner un rendez-vous à M. A pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Par des courriers des 20 et 22 juin, 19 et 23 octobre 2023 et 6 mai et 30 novembre 2024,
M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer sous astreinte l'exécution de l'ordonnance n° 2314237/9.
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2314237/9 du 17 juin 2023.
Par un courrier du 30 avril 2025, le préfet de police de Paris indique avoir totalement exécuté l'ordonnance n° 2314237/9 du 17 juin 2023.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2314237/9 du 17 juin 2023
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Saracino.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
La juge des référés,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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