Case Transfer for Annulment of Contract Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a municipal decision not to renew her contract as a packer and her subsequent removal from the workforce, effective January 1, 2025, a decision issued by the mayor of a commune located in the department of Seine-Saint-Denis. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning state or public entity agents, particularly those involving cessation of activity or last assignment, lies with the administrative tribunal in the territorial district of the last assignment, which, in this case, corresponds to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Contract Non-Renewal: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning state or public entity agents, particularly those involving cessation of activity or last assignment, lies with the administrative tribunal in the territorial district of the last assignment, which, in this case, corresponds to the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Madame A B, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas procédé au renouvellement de son contrat de conditionneuse plongeuse et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
2. Mme A B demande au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas renouvelé son contrat de conditionneuse plongeuse et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée administrativement à Aulnay-sous-Bois (93600), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2