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2434476 Généré par l'IA

Employment Dispute Jurisdiction Over Former Apprenticeship/Agent

Numéro de cause 2434476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an application filed by an individual, engaged first under an apprenticeship contract and later as a statutory agent in 2003 by a predecessor entity to the newly formed private law companies, because the dispute concerned an individual employment matter. The court reasoned that since the predecessor entity operated as an industrial and commercial establishment governed by private law, jurisdiction over such individual employment disputes, except for directors or chief accountants acting as public accountants, rests exclusively with the judicial courts, such as the conseils de prud'hommes, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Dispute Jurisdiction Over Former Apprenticeship/Agent: The court reasoned that since the predecessor entity operated as an industrial and commercial establishment governed by private law, jurisdiction over such individual employment disputes, except for directors or chief accountants acting as public accountants, rests exclusively with the judicial courts, such as the conseils de prud'hommes, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage objet du litige droit de la fonction publique droit judiciaire contrat commercial mandataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection in Article 1.
Article 1er
The request was rejected because the administrative court lacks jurisdiction (competence).
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2400162
Employment Dismissal Jurisdiction Dispute
14/02194
Appellate Court Ruling on Labor Court Competence in Apprenticeship Termination Dispute
2401314
Employment Transfer Dispute: Jurisdiction Over Contractual Termination
2325433
Dispute Over Labor Contract Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
JURITEXT000006970915
Jurisdictional Dispute Over Labor Tribunal Authority Concerning Territorial Public Entity Agent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the administrative court lacks jurisdiction (competence).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

- le décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France ;

- le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été engagée par EDF-GDF Services sous contrat d'apprentissage de deux ans, puis titularisée en qualité d'agent statutaire à compter du 4 septembre 2003.

3. Avant même la création des sociétés anonymes de droit privé Gaz de France et Electricité de France par les décrets susvisés du 17 novembre 2004, EDF-GDF avait le caractère d'un établissement industriel et commercial géré dans les conditions du droit privé. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire, notamment aux conseils de prud'hommes, de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents d'un tel établissement, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant le caractère de comptable public. Mme B, qui occupait un emploi d'animatrice en boutique, ne relève d'aucune de ces deux catégories. Dans ces conditions, sa demande ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS