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2434398 Généré par l'IA

Father's Challenge to Expulsion Order Against Son Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defect

Numéro de cause 2434398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the annulment of two prefectural orders dated November 30, 2024, which mandated the immediate departure from French territory of an individual and imposed a twelve-month re-entry ban. The court dismissed the request because the filing party, the subject individual's father, lacked the requisite direct interest to challenge the administrative decisions concerning his son. Furthermore, the court noted that the petition was procedurally deficient as it failed to articulate any legal grounds (means) and was not subsequently regularized within the prescribed one-month appeal period, justifying rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Father's Challenge to Expulsion Order Against Son Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defect: The court dismissed the request because the filing party, the subject individual's father, lacked the requisite direct interest to challenge the administrative decisions concerning his son. Furthermore, the court noted that the petition was procedurally deficient as it failed to articulate any legal grounds (means) and was not subsequently regularized within the prescribed one-month appeal period, justifying rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale qualité pour recourir licenciement administratif décisions incidentes retrait de la requête interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article directly states the final order to reject the appellant's request.
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2307259
Prefectural Expulsion Order Challenge by Father of Minor Applicant
2300719
Challenge to Expulsion Order Based on Procedural Violations and Son's Health Needs Dismissed
2301032
Expulsion Order Challenge by Father Regarding Child's Education and Family Life
2205855
Challenge to Expulsion Order Based on Parental Rights and Procedural Defects
2401079
Prefectural Order Annulment and Expulsion Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article directly states the final order to reject the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This procedural provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai et l'arrêté préfectoral du même jour prononçant à l'encontre de ce dernier une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2.Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée a été présentée et signée par M. C A, père de M. B A. Cette qualité dont se prévaut M. C A ne lui permet pas de justifier d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation des deux arrêtés du 30 novembre 2024 du préfet de police obligeant M. B A à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. En toute état de cause, cette requête qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux d'un mois imparti en l'espèce. Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d'Haëm

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8