Administrative Residence Permit Issuance Rendering Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of a prefectural decision denying him a residence permit and ordering him to leave the territory; however, since the filing of the suit, the prefect has granted the requested residence permit, rendering the claims for annulment, injunction, and penalties moot, leading the court to rule that there is no longer reason to rule on those specific conclusions under the applicable administrative justice code provisions, while ordering the State to pay the applicant €1,200 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Residence Permit Issuance Rendering Appeal Moot: M. A, ressortissant sénégalais, né le 20 janvier 1982,a sollicité, le 31 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 26 novembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Postérieurement à l'introduction de l'instance de M. A, le préfet de police lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the requests for annulment, injunction, and penalty due to the subsequent issuance of the residence permit.
The procedural basis cited for deciding not to rule on the merits via ordinance.
The legal basis for ordering the State to pay costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "
2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 20 janvier 1982,a sollicité, le 31 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 26 novembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Postérieurement à l'introduction de l'instance de M. A, le préfet de police lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 mars 2025.
La présidente de la formation de jugement,
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8