Jurisdictional Transfer of Family Reunification Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an implicit decision by the sub-prefect of Boulogne-Billancourt rejecting a family reunification request. The court ruled that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides. Since the petitioner resided in Clamart (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be transmitted to that competent tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer of Family Reunification Review: The court ruled that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides. Since the petitioner resided in Clamart (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the case file to be transmitted to that competent tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the president's delegation to transmit the case to the jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning that justifies the determination of the competent tribunal based on the location of residence for police power decisions.
Cited in the reasoning that specifies the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over Hauts-de-Seine.
This order dictates the notification procedures for the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B F C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de M. E B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. D pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Le litige soulevé par M. C est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le sous-préfet de Boulogne-Billancourt. Or, il ressort des pièces du dossier que M. C réside à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B F C.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. D