Director General of Public Finances v. State Civil Servant (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Director General of Public Finances regarding a 2023 annual supplementary allowance, requesting instead an award of a higher amount, but the administrative court, noting that the dispute concerned an individual matter regarding a state civil servant and citing regulations that vest jurisdiction in the administrative court of the agent's place of assignment, determined that the litigant was assigned to the regional public finance directorate in the Nord department at the time of the contested decision, thus compelling the court to order the transfer of the case file to the territorially competent administrative court of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Director General of Public Finances v. State Civil Servant (Jurisdiction Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal, or the delegated magistrate, to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the matter falls outside its own jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, indicating that the competent Tribunal Administratif is where the official's assignment is located (here, Lille for the Nord department).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 6 800 euros au titre de l'année 2023, ensemble la décision de rejet de son recours administratif formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui attribuer un complément indemnitaire annuel d'un montant de 23 100 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 6 800 euros au titre de l'année 2023, ensemble la décision de rejet de son recours administratif formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France (Nord). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat