Rejection of Mobility Inclusion Card Request Lacking Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the decision by the departmental house for disabled persons of Paris rejecting his request for a mobility inclusion card with a "parking" mention, arguing the card would be useful for travel outside his usual residence where he relies on public transport. The court dismissed the request by ordinance, finding that the applicant's arguments—namely the difficulty of parking in shopping centers when traveling to the provinces—failed to provide any supporting facts or precision demonstrating that he met the criteria outlined in the relevant regulations for reduced walking mobility (e.g., walking perimeter under 200 meters or systematic use of mobility aids) or the need for third-party accompaniment. Because the challenge was manifestly unsupported by facts capable of substantiating the alleged error of assessment by the administrative body, and the defect was not remedied following a formal request, the claim was rejected based on the rule allowing the summary dismissal of requests lacking legally sufficient supporting elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Mobility Inclusion Card Request Lacking Factual Basis: The court dismissed the request by ordinance, finding that the applicant's arguments—namely the difficulty of parking in shopping centers when traveling to the provinces—failed to provide any supporting facts or precision demonstrating that he met the criteria outlined in the relevant regulations for reduced walking mobility (e.g., walking perimeter under 200 meters or systematic use of mobility aids) or the need for third-party accompaniment. Because the challenge was manifestly unsupported by facts capable of substantiating the alleged error of assessment by the administrative body, and the defect was not remedied following a formal request, the claim was rejected based on the rule allowing the summary dismissal of requests lacking legally sufficient supporting elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order dismissing the case.
Applied to reject the petition because the arguments were manifestly unsupported by facts or details.
Cited as the basis for sending the formal request for regularization which was not complied with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ".
3. D'autre part, aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".
Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;
2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière () S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée () ".
4. A l'appui de son recours, M. A se borne à indiquer qu'il prend son automobile pour partir en province pour visiter sa famille ou aller en vacances, que le stationnement dans les parkings des centres commerciaux sont difficiles et que la carte de stationnement lui serait alors " bien utile ", alors qu'à Paris où il réside il a une place de parking près de son lieu de domicile et qu'il ne circule pas en voiture, prenant les transports en commun. A supposer que M. A entende soulever le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la maison départementale des personnes handicapées de Paris, aucun de ces éléments ne permettent au requérant de justifier remplir les critères prévus par les dispositions de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée n'est manifestement pas assorti d'éléments qui permettraient de venir à son soutien.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte qu'une argumentation non assortie de faits ou précisions permettant de venir à son soutien. Cette requête n'a pas été régularisée malgré la demande faite par le greffe sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et notifiée au requérant le 9 janvier 2025. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2434349/6-3