Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions by the family allowance fund rejecting requests for debt forgiveness concerning activity bonuses and active solidarity income, and demanded the restitution of funds seized from family benefits since August 2024. The opposing party requested the court note that there was no longer cause to proceed, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. Citing the provision allowing a trial division president to grant formal acknowledgment of withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Forgiveness: The opposing party requested the court note that there was no longer cause to proceed, and subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. Citing the provision allowing a trial division president to grant formal acknowledgment of withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis for issuing an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 157,86 euros ainsi que la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la CAF de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 544,09 euros et d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes saisies sur ses allocations familiales depuis le mois d'août 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la Ville de Paris doit être regardée comme demandant au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2434348/6-2