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2434344 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order

Numéro de cause 2434344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect compelling his immediate departure from the territory and imposing a 24-month circulation ban. However, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order: However, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête rupture de ban annulation de la décision administrative décision préfectorale de renvoi magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, the dispositive did not rule on the request for costs under this article because the request was contingent on the main relief, which was withdrawn.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2506052
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Expulsion Order
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2302418
Withdrawal of Expulsion Challenge Accepted
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2500581
Judicial Review Withdrawal Acknowledged Following Administrative Order Retraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, the dispositive did not rule on the request for costs under this article because the request was contingent on the main relief, which was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire pendant une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2434344/8