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2434329 Généré par l'IA

Challenge to Non-Existent Expulsion Order Dismissed

Numéro de cause 2434329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a police prefect's decision from October 24, 2024, compelling them to leave French territory, but the court found the petition manifestly inadmissible because the prefect had instead issued an order banning the individual from returning to France for twelve months, meaning the alleged decision to expel the applicant did not exist. Consequently, the tribunal rejected the request in its entirety pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the challenge was directed against a non-existent act.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Non-Existent Expulsion Order Dismissed: Consequently, the tribunal rejected the request in its entirety pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the challenge was directed against a non-existent act.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police rupture de ban recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, pursuant to this provision.
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2218480
Challenge to Expulsion Order Denied Due to Untimely Appeal
2222497
Challenge to Expulsion Order Timeliness
2415398
Rejection of Annulment Request for Expulsion Order
2313205
Prefectural Expulsion Order Annulment and Asylum Reexamination Dismissed as Time-Barred
2504481
Prefectural Order Expulsion Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, pursuant to this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de police a interdit à M. C de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Contrairement aux allégations de M. C, aucune décision d'obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre le 24 octobre 2024. Par suite, la requête de M. C, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8