Judicial Review of Veteran Status Denial Dismissed for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the national office for veterans and victims of war denying recognition of veteran status, based on a service period from September 1959 to September 1961. The court dismissed the application because the petitioner failed to provide the necessary factual details to support the claim of error of fact made by the administration in refusing the recognition of veteran status, rendering the arguments insufficiently substantiated to allow for an assessment of their merits, pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests lacking demonstrably supported or precise claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Veteran Status Denial Dismissed for Lack of Substantiation: The court dismissed the application because the petitioner failed to provide the necessary factual details to support the claim of error of fact made by the administration in refusing the recognition of veteran status, rendering the arguments insufficiently substantiated to allow for an assessment of their merits, pursuant to the provisions allowing for the rejection of requests lacking demonstrably supported or precise claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The claim is rejected based on this article because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la qualité de combattant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. A, se bornant à indiquer qu'il a servi sous les drapeaux français du 6 septembre 1959 au 4 septembre 1961, n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis l'administration en lui refusant la reconnaissance de la qualité de combattant des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
Le président de la formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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