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2434318 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Administrative Residence Assignment Challenge

Numéro de cause 2434318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of an administrative order assigning them to residence in a municipality located within the department of Seine-Saint-Denis for 45 days, renewable twice. The court determined that, pursuant to articles governing territorial jurisdiction for challenges to administrative placement or retention orders, the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the place of assignment is located; since the assignment was to a location in Seine-Saint-Denis, the jurisdiction falls under the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the referral of the case file to the correctly designated court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Administrative Residence Assignment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour compétence territoriale décision de renvoi demande adressée à l'autorité unités administratives réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
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2412181
Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2503429
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2516416
Jurisdiction for Appeal of Residency Assignment
2434033
Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Challenge
2313131
Jurisdictional Transfer Regarding Residence Assignment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A/8