Jurisdiction Over Police Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from French territory, along with an award of costs, arguing that the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction. The court found that according to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and as the applicant resided in Les Mureaux (Yvelines) when the contested order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Police Prefecture Departure Order: The court found that according to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and as the applicant resided in Les Mureaux (Yvelines) when the contested order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on territorial competence.
This article mandates the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
This article established the territorial competence criteria (residence of the person) that led to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à les Mureaux dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ormillien et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2434317/12/3