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2434307 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2434307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the cancellation of supplemental corporate tax assessments for 2018 and 2019, but because the initial request was deficient, the court formally requested the applicant to regularize the filing by providing either the administrative decision ruling on the prior claim or proof of the prior claim's submission, as required by administrative and tax procedure codes. The applicant failed to submit the requisite prior administrative claim or the decision ruling on it, instead submitting an unrelated interlocutory record, leading the court to find the appeal manifestly inadmissible and dismiss it based on the rules allowing rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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articles R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI AMZALAG est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing: The applicant failed to submit the requisite prior administrative claim or the decision ruling on it, instead submitting an unrelated interlocutory record, leading the court to find the appeal manifestly inadmissible and dismiss it based on the rules allowing rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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taxations fiscales procédure fiscale production de créance acte tardif amende fiscale remise d'impôt

Dispositions légales citées

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articles R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 29 janvier 2025, la SCI AMZALAG a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
Article 1er : La requête de la SCI AMZALAG est rejetée
This is the operative order rejecting the application, which relies on the reasoning provided in the decision.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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20MA03058
Company Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed.
2100949
Tax Assessment Cancellation Denial Due to Procedural Defect
2200386
Tax Assessment Cancellation Claim Rejected Due to Significant Accounting Irregularities
2100929
Tax Assessment Cancellation Suit Rejected Over Procedural, Expense, and Accounting Irregularities
2302123
Dismissal for Failure to Regularize Representation in Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI AMZALAG est rejetée.

This is the operative order rejecting the application, which relies on the reasoning provided in the decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, la SCI AMZALAG doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019.

Par un courrier du 29 janvier 2025, la SCI AMZALAG a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le délai de sept jours en produisant la décision statuant sur sa réclamation préalable ou bien ladite réclamation avec la preuve de son envoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ".

3. Par une lettre du 29 janvier 2025, la SCI AMZALAG a été invitée à produire la décision de l'administration statuant sur la réclamation préalable qu'elle lui a présentée ou, à défaut de réponse, la copie de sa réclamation préalable accompagnée d'une pièce justifiant de sa date de dépôt auprès de l'administration. Si la société requérante a, en réponse, produit un seconde fois le compte rendu d'une interlocution du 1er octobre 2024 sur la question en litige, cette saisine de l'interlocuteur ne constitue pas une réclamation au sens des dispositions de l'article R. 190- du livre des procédures fiscales citées au point 2. Dans ces conditions, la société requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit d'acte justifiant de l'envoi et de la réception par l'administration d'une réclamation. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI AMZALAG est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AMZALAG.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la Ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/