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2434240 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2434240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order from the Seine-Maritime prefect that mandated his departure from French territory, denied a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a twelve-month re-entry ban, and triggered a Schengen non-admission alert. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Seine-et-Marne on the date of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Seine-et-Marne on the date of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the general power of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
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2503834
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2426651
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2412184
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215034
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general power of the Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Roissy-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2434240/12/3