Prefect Obligation to Schedule Appointment Versus Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris, under the urgent procedure, compelling the prefect of a specific department to schedule an appointment for filing a residence permit application, asserting residence within that department. The Tribunal dismissed the application, reasoning that under the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for disputes against administrative police decisions and the territorial competence of administrative tribunals, the case belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in the department under Versailles' jurisdiction, not Paris, thus compelling dismissal via a ruling on incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Appointment Versus Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The Tribunal dismissed the application, reasoning that under the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for disputes against administrative police decisions and the territorial competence of administrative tribunals, the case belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant resided in the department under Versailles' jurisdiction, not Paris, thus compelling dismissal via a ruling on incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the plaintiff's request because the administrative court determined it lacked jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous, dans les meilleurs délais, afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne () ".
3. La requête de Mme A, ressortissante mauritanienne, née le 18 avril 1993, tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. La requête de Mme A ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9