Jurisdictional Transfer in Social Housing Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a housing allocation decision, an order to declare the applicants' current dwelling unsanitary, and an order compelling the provision of a specific, equivalent dwelling in the same municipality, along with damages. The court determined that because the dispute concerned the attribution of social housing located in a specific commune within the Hauts-de-Seine department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by articles concerning territorial competence for real estate and housing disputes, thus necessitating the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Social Housing Allocation Dispute: The court determined that because the dispute concerned the attribution of social housing located in a specific commune within the Hauts-de-Seine department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by articles concerning territorial competence for real estate and housing disputes, thus necessitating the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal due to territorial incompetence.
Cited, in conjunction with Article R. 312-7, to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise covers Hauts-de-Seine).
Cited, in conjunction with Article R. 221-3, to determine jurisdiction based on the location of the property subject to the dispute (habitation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme D A et M. C A, représentés par Me Przybyszewski, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 en tant que la commission d'attribution des logements de Paris Habitat leur a refusé un appartement digne et décent de modèle T5 ou T6 au n° 91 de la place Haute à Boulogne-Billancourt (92100) ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de déclarer insalubre leur actuel appartement situé au n°183 place Haute à Boulogne-Billancourt et de leur fournir un logement digne au n°91 de la Place Haute à Boulogne-Billancourt ou un appartement équivalent à la même adresse, avec terrasse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Paris Habitat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".
4. Il résulte des pièces du dossier que le litige porte sur l'attribution d'un logement social situé dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la présente requête a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent, en vertu de la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025.
Le magistrat délégué,
J-P. B /6-3