Challenge to Prefecture Order and Expulsion Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the designation of an attorney and the annulment of an order issued by the prefect of a specific department on December 26, 2024, which mandated their departure from the national territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a twelve-month re-entry ban, and initiated a Schengen information system alert. The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision, and the litigant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Challenge to Prefecture Order and Expulsion Request: The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision, and the litigant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
This article governs the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, which justified the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the Essonne department falls under the Versailles Administrative Tribunal, supporting the transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vert-le-Grand dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2434142/12/3