Transfer of Case Concerning Implicit Refusal of Residence Permit to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of the Val-de-Marne department to grant a residence permit to her father, who resided in Saint-Maur-des-Fossés within that department. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions and the territorial competence of administrative tribunals, the court reasoned that disputes regarding decisions made by the prefect within the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Concerning Implicit Refusal of Residence Permit to Competent Administrative Tribunal: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over administrative police decisions and the territorial competence of administrative tribunals, the court reasoned that disputes regarding decisions made by the prefect within the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, as it has jurisdiction over the Val-de-Marne; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the Administrative Tribunal of Melun as per the order.
This article allows the President or delegated magistrate to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun covers the Val-de-Marne department, where the appellant resides.
This article determines that litigation regarding individual decisions taken by administrative police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the persons concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme C B, agissant au nom de son père, M. A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à son père.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Mme B, agissant au nom de son père, M. D, demande l'annulation d'une décision prise par le préfet du Val-de-Marne dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du
Val-de-Marne (94100). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
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