Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, an order dated December 7, 2024. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Massy (Essonne department) on the date of the challenged decision, meaning the case falls under the competence of the administrative tribunal of Versailles according to the rules governing disputes related to police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Massy (Essonne department) on the date of the challenged decision, meaning the case falls under the competence of the administrative tribunal of Versailles according to the rules governing disputes related to police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on competence grounds.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules based on the applicant's residence, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 07 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Massy dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2434068/12/3