Prefectural Transfer Decision Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision dated December 10, 2024, ordering their transfer to Danish authorities for asylum processing, which was notified on the same day with information on legal remedies. The court, exercising its power to reject manifestly inadmissible appeals, found that the application, filed on December 20, 2024, was submitted after the expiration of the seven-day statutory appeal period following notification, rendering it manifestly inadmissible and necessitating its rejection without further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Prefectural Transfer Decision Appeal Untimely: The court, exercising its power to reject manifestly inadmissible appeals, found that the application, filed on December 20, 2024, was submitted after the expiration of the seven-day statutory appeal period following notification, rendering it manifestly inadmissible and necessitating its rejection without further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected based on the authority granted to the designated magistrate.
Cited as the basis for the magistrate to reject the recourse by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. B aux autorités danoises pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 12h49, par le truchement d'un interprète en langue tamoule. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de M. B, déposée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8