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2434056 Généré par l'IA

Duplicative Petition for Judicial Review of Expulsion Order

Numéro de cause 2434056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a police prefect's decision from December 17, 2024, which prohibited their return to French territory for twelve months and requested €1,500 in legal costs. The court ordered the administrative deletion (radiation) of the request because it constituted a duplicate filing of a previously submitted case against the exact same decision, with the instruction already proceeding under the earlier case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicative Petition for Judicial Review of Expulsion Order: Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2434056, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête préfet de police durée de l'expulsion judiciaire demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2406047
Radiation of Duplicate Request for Review of Expulsion Order
2400309
Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
2309987
Withdrawal of Application for Review of Expulsion Order
2209250
Judicial Review Dismissed for Untimely Petition Against Expulsion Order
2401321
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Dini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A enregistrée au greffe du tribunal le 24 décembre 2024 sous le n°2434056 constitue un doublon de l'affaire n°2433751 enregistrée précédemment, le 22 décembre 2024, présentée également par M. A et dirigée contre la même décision. Les pièces du dossier n°2434056 ont été versées dans le dossier n°2433751 et l'instruction se poursuit sous ce numéro. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2434056 des registres du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2434056, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

La vice-présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2434056/8