Petitioner v. State: Jurisdictional Transfer for Relocation Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying her relocation allowance, as provided under a specific decree, and requested payment of that allowance and associated legal costs, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to New Caledonia at the time of the contested decision; applying rules which vest jurisdiction for individual disputes concerning state agents in the administrative tribunal corresponding to the agent's place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of New Caledonia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. State: Jurisdictional Transfer for Relocation Allowance Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nouméa based on its finding of territorial incompetence.
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is deemed incompetent.
Cited to establish that the seat of the Administrative Tribunal of Nouméa covers New Caledonia, which is relevant to the territorial decision.
Cited to establish the rule governing the territorial competence for disputes involving civil servants, determining which tribunal is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de ne pas lui octroyer l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret n° 96-028 du 27 novembre 1996 ;
2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouméa : Nouvelle-Calédonie ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de ne pas lui octroyer l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat