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2434020 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Employee Assignment Location

Numéro de cause 2434020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative decisions rejecting the recognition of an event as a work accident, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's administrative assignment was at a hospital in the Hauts-de-Seine department. Applying the relevant administrative justice codes, the court reasoned that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the tribunal where the employee is assigned, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Employee Assignment Location: Applying the relevant administrative justice codes, the court reasoned that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the tribunal where the employee is assigned, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cession de créances civiles annulation civile conflit de compétence prud'homale compétence de surveillance transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for transferring the file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2303998
Jurisdiction Transfer Due to Employee Assignment Location
2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2307368
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Accident Claim
2431737
Jurisdictional Transfer in State Agent Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transferring the file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du Groupe Hospitalo-Universitaire (GHU) de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), Nord - Université Paris Cité, a rejeté sa demande tendant à ce que les faits survenus le 24 novembre 2023 soient reconnus comme un accident du travail, ensemble la décision du 17 décembre 2024 rejetant son recours hiérarchique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Simonnot, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle a été rejeté sa demande tendant à ce que les faits survenus le 24 novembre 2023 soient reconnus comme un accident du travail et de la décision du 17 décembre 2024 confirmant la décision initiale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B est affectée administrativement à l'hôpital Beaujon, à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT