Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, along with requests for a provisional residence permit and costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the Paris Administrative Tribunal ruled that the case fell under the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the Paris Administrative Tribunal ruled that the case fell under the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal and ordered the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the determination of territorial incompetence.
This provision defined the competent administrative tribunal based on the place of residence, leading to the decision to transmit the file.
This provision governs the transfer of a case to another administrative court when the current court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Halpern, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Halpern et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2434016/12-3