Transfer of Jurisdiction for Police Prefecture Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory and requested a review of his administrative situation and a provisional residence permit. The court determined that based on the relevant administrative justice code articles, specifically those governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Argenteuil, Val-d'Oise, when the challenged order was issued, the case was transferred from the Administrative Tribunal of Paris to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Police Prefecture Order Annulment: The court determined that based on the relevant administrative justice code articles, specifically those governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Argenteuil, Val-d'Oise, when the challenged order was issued, the case was transferred from the Administrative Tribunal of Paris to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on territorial competence.
Although not explicitly cited in the dispositive text itself, Article R. 351-3 provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction, which is what Article 1 orders.
This article established the territorial competence rule which determined that the Paris Tribunal was not the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Haddad et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2434007/12/3