Case Transfer Due to Incarceration Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring their immediate departure from the country, along with related relief, arguing against the prefect's decision, but the court determined it lacked territorial competence because the petitioner was incarcerated at the Fleury-Mérogis detention center, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles administrative tribunal pursuant to rules governing jurisdiction when an individual is detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17, 2°; Case Transfer Due to Incarceration Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order transmitting the file to another jurisdiction.
Although requested by the petitioner, this article regarding costs was not explicitly applied in the operative part (dispositive) which only ordered the transfer of the case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
La magistrate désignée,
E. A
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