Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2433921 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Noted in Mobility Inclusion Card Case

Numéro de cause 2433921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a commission's decision that rejected their mandatory prior appeal against the denial of a mobility inclusion card indicating "parking," but subsequently filed a memorandum on January 13, 2025, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted in Mobility Inclusion Card Case: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité réputation de retrait d'opposition désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2105391
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2419440
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim Granted After Concession
2210976
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Cards After Obtaining Satisfaction
2401995
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2202166
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de sa décision de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2433921/6-1