Municipal Decree Annulment for Unfit Sanitation Worker Denied Due to Insufficient Medical Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree placing him in a professional retraining preparation period, following a departmental medical board opinion declaring him permanently unfit for his sanitation worker duties, based solely on the assertion that his health permitted him to continue working. The court dismissed the request in a summary order, reasoning that the petition failed to provide any specific medical details supporting the applicant's claim, rendering the sole argument manifestly insufficiently substantiated to allow for judicial review under the provisions concerning manifestly ill-founded or imprecise claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipal Decree Annulment for Unfit Sanitation Worker Denied Due to Insufficient Medical Evidence: The court dismissed the request in a summary order, reasoning that the petition failed to provide any specific medical details supporting the applicant's claim, rendering the sole argument manifestly insufficiently substantiated to allow for judicial review under the provisions concerning manifestly ill-founded or imprecise claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 CJA as the legal basis for rejecting the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 décembre 2024 et les 8 et 16 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel la maire de Paris l'a placé en période de préparation au reclassement, à la suite de l'avis du conseil médical départemental du 14 octobre 2024 actant l'inaptitude définitive à ses fonctions.
Il soutient que sa santé lui permet de continuer son activité d'éboueur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; ".
2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel la maire de Paris l'a placé en période de préparation au reclassement, à la suite de l'avis du conseil médical départemental du 14 octobre 2024 actant l'inaptitude définitive à ses fonctions. Toutefois, il se borne à soutenir que sa santé lui permet de continuer son activité d'éboueur, sans apporter la moindre précision sur sa situation médicale. Sa requête ne contient ainsi qu'un moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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