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2433913 Généré par l'IA

Police Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2433913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory, arguing the prefect's decision was unlawful. However, the court ruled that jurisdiction did not belong to the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Val-d'Oise, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, mandating the transfer of the case file accordingly based on relevant articles of the Code of Administrative Justice governing competence for disputes concerning administrative police decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Police Expulsion Order Jurisdiction Transfer: However, the court ruled that jurisdiction did not belong to the Administrative Tribunal of Paris because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Val-d'Oise, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, mandating the transfer of the case file accordingly based on relevant articles of the Code of Administrative Justice governing competence for disputes concerning administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police assistance judiciaire provisoire transfert de compétence expulsion pénale transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which leads to the referral.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2512111
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2416068
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2401351
Police Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2510985
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2314071
Jurisdictional Transfer in Police Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which leads to the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Partouche, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Partouche et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2433913/12/3