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2433830 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Request for Relief from Tax Credit Recalls

Numéro de cause 2433830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a request on December 23, 2024, seeking to be relieved of research tax credit recalls totaling €2,488,358 for the years 2018, 2019, and 2020, and requesting the State cover litigation costs of €3,000. However, on February 11, 2025, the company submitted an act declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled to formally accept the company's pure and simple desistment from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Request for Relief from Tax Credit Recalls: However, on February 11, 2025, the company submitted an act declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court ruled to formally accept the company's pure and simple desistment from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative déduction fiscale procès fiscal déclaration fiscale tardive état requérant frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order gives notice of the withdrawal of the company Quicksign's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 23 décembre 2024, la société Quicksign, représentée par Me Andres, demande au tribunal :

1°) de la décharger des rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge pour les années 2018, 2019 et 2020, pour un montant total de 2 488 358 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 février 2025, la société Quicksign déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Quicksign est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Quicksign.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Quicksign et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2