Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated November 18, 2024, compelling him to leave French territory, which was filed with the Administrative Tribunal of Paris; however, the court determined, based on the rule that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the applicant's residence in Seine-et-Marne, that the Administrative Tribunal of Melun was the competent jurisdiction, leading to the immediate referral of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the section ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
Cited to establish the competence of the administrative tribunal based on the place of residence concerning individual decisions taken in the exercise of police powers.
Cited to confirm that the Seine-et-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Or, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Melun (77000), dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de
Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
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