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2433802 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2433802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing to revise their 2024 rating, but because the employee was assigned to a location within the jurisdiction of the Charente department, the Paris Administrative Tribunal determined that the case fell under the territorial jurisdiction of the Poitiers Administrative Tribunal, requiring the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to articles of the Administrative Justice Code governing jurisdiction over disputes involving state civil servants based on their place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale annulation civile fonctionnaire annulation de la décision administrative objet du litige demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction due to lack of territorial competence.
Article 1er
The order transmits the case file to the administratively competent court.
Généré par l'IA
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2500257
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2401962
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order transmits the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction due to lack of territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a refusé de réviser sa notation au titre de l'année 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, () ; ".

2. M. A, agent du ministère des armées, est affecté à Cognac, située dans le département de Charente, et demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a rejeté son recours administratif tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2024. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT