Petitioner v. Decision Refusing IPTS Increase: Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing to increase her technical and scientific police allowance (IPTS) and requested retroactive reassessment, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to the departmental scientific police service in Val-de-Marne, meaning the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules establishing that disputes involving civil servants fall under the tribunal where the official's assignment is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Decision Refusing IPTS Increase: Jurisdictional Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President delegated authority to issue this order regarding the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal based on the agent's assignment location.
This article specifies the territorial limits of the Tribunal Administratif de Melun, which is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le service national de la police scientifique a refusé de faire droit à sa demande d'exhaussement de son indemnité de police technique et scientifique (IPTS) ;
2°) d'enjoindre le service national de la police scientifique de réévaluer son IPTS de façon rétroactive à compter du 27 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le service national de la police scientifique a refusé de faire droit à sa demande d'exhaussement de son indemnité de police technique et scientifique (IPTS) et qu'il soit enjoint à ce service de réévaluer son IPTS de façon rétroactive à compter du 27 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 27 décembre 2021 et à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au service départemental de police technique et scientifique du Val-de-Marne à Vitry-sur-Seine. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A