Jurisdictional Transfer in State Agent Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception order for an alleged overpayment of remuneration, but because the case involved an individual employment dispute concerning a public agent, and the litigant's last assignment location was within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ruled, based on articles concerning jurisdictional transfers and the specific competence for disputes involving state agents, that it was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in State Agent Remuneration Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision authorizes the delegation to issue an order for the transfer of the case to a different competent administrative court.
This provision was considered to determine the competent territorial jurisdiction, although the order itself is based on the delegation power.
This provision was considered to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles based on the location of the last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 315,46 euros émis à son encontre le 5 décembre 2023 correspondant à un trop perçu sur rémunération " constaté en septembre 2023 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ".
3. Mme A demande l'annulation du titre de perception d'un montant de 4 315,46 euros émis à son encontre le 5 décembre 2023 correspondant à un trop perçu sur rémunération " constaté en septembre 2023 ". Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme A était situé dans les Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat