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2433778 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2433778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking the cancellation of additional income tax assessments, penalties, and related charges for the years 2021 and 2022; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, as per the provisions of the administrative justice code allowing presidents to officially record such voluntary discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande désistement assistance administrative fiscale amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the request to record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case as ordered by the court.
Généré par l'IA
2402355
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2307296
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2401528
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2304264
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the request to record the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.