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2433763 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Payment Method Dispute

Numéro de cause 2433763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul tax authority decisions refusing the possibility of paying property taxes by bank transfer starting in January of the tax year. The court dismissed the request under the Code of Administrative Justice because the applicant merely asserted a general right to pay by transfer without providing factual or legal specifics, whereas the evidence showed the applicant had opted out of monthly installments and the administration had repeatedly explained that payment by anticipation was not permitted for taxes not yet issued outside the monthly payment scheme.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Property Tax Payment Method Dispute: The court dismissed the request under the Code of Administrative Justice because the applicant merely asserted a general right to pay by transfer without providing factual or legal specifics, whereas the evidence showed the applicant had opted out of monthly installments and the administration had repeatedly explained that payment by anticipation was not permitted for taxes not yet issued outside the monthly payment scheme.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de mutation autorité judiciaire fiscale paiements par acomptes administration fiscale contrôle juridictionnel défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request based on manifestly unfounded or unsubstantiated claims.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the operative order dismissing the request, based on the reasoning provided in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2216629
Property Tax Payment Dispute
2203814
Taxpayer vs. Tax Administration Regarding Installment Plan Refusal
2001429
Taxpayer Seeks Tax Discharge and Payment Plan; Claims Dismissed for Procedural Failure, Mootness, and Lack of Jurisdiction.
2410328
Suspension of Property Tax Payment Order Denied for Lack of Legal Basis
97-20694
Tax Administration Appeal on Property Transfer Date for Tax Relief Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the operative order dismissing the request, based on the reasoning provided in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request based on manifestly unfounded or unsubstantiated claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le service des impôts des particuliers des 5ème et 6ème arrondissements de Paris et le service départemental des impôts foncier de la Seine-Saint-Denis-Bobigny lui auraient refusé la possibilité de payer ses impôts fonciers par virement bancaires à partir du mois de janvier de l'année d'imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ( ".

2. A l'appui de son recours tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le service lui aurait refusé la possibilité de payer ses impôts fonciers par virement bancaire à partir du mois de janvier de l'année d'imposition, Mme B se borne à soutenir qu'" aucune législation n'interdit de payer ses impôts en cours d'année ni d'opter pour le règlement par virement ", sans assortir cette allégation d'aucune précision factuelle ou juridique, alors qu'il résulte des pièces jointes produites par la requérante elle-même qu'elle a renoncé à la mensualisation de son imposition foncière et que le service lui a expliqué à plusieurs reprises qu'il n'était pas possible, en dehors de cette hypothèse, de payer par anticipation un impôt qui n'avait pas encore été émis. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et au service départemental des impôts fonciers de la Seine-Saint-Denis-Bobigny.

Fait à Paris, le 17 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2