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2433713 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case

Numéro de cause 2433713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision demanding repayment of an overpayment of €4,897.89 in salary and to stop further deductions, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply; the administrative court granted the withdrawal, citing the authority under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Salary Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles autorité administrative réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2101142
Withdrawal of Salary Overpayment Claim
2000801
Withdrawal of Claim for Salary Overpayment Reduction
2327779
Withdrawal of Action for Salary Overpayment Recovery Annulment
2206068
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
2305561
Claimant Withdraws Salary Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a réclamé le remboursement d'un indu de rémunération d'un montant de 4 897,89 euros et d'enjoindre à l'AP-HP de cesser la retenue sur son salaire.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-