Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of counsel and the annulment of a prefectural order dated December 20, 2024, imposing an obligation to leave French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a two-year reentry ban, and notifying of a Schengen information system alert. The court, noting the petitioner resided in Ris-Orangis (Essonne) at the time of the challenged decision, ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence; consequently, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Essonne department falls within its territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Expulsion Order: The court, noting the petitioner resided in Ris-Orangis (Essonne) at the time of the challenged decision, ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence; consequently, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Essonne department falls within its territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general procedural basis for transferring a case to a different administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.
This article establishes the territorial jurisdiction which, in this case, dictated the transfer of the case to the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal:
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ris-Orangis dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433677/12/3