Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Denial of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision denying her material reception conditions, and an award of costs against the State. However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire request, leading the designated magistrate, acting under the authority of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as this procedural action was uncontested and permitted by the applicable regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Denial of Reception Conditions: However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire request, leading the designated magistrate, acting under the authority of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as this procedural action was uncontested and permitted by the applicable regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Hiesse, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée,
E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2433607/8