Transfer of Jurisdiction in Case Concerning Refusal of Entry at Paris-Orly Airport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Minister of the Interior decision from December 13, 2024, which refused entry to two individuals at Paris-Orly Airport. The court determined, based on administrative law codes, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is located, and specifically noted that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun includes the entirety of the Paris-Orly airport premises. Consequently, finding itself territorially incompetent to hear the matter, the Tribunal Administratif de Paris ordered the case file to be transmitted immediately to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Case Concerning Refusal of Entry at Paris-Orly Airport: The court determined, based on administrative law codes, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is located, and specifically noted that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun includes the entirety of the Paris-Orly airport premises. Consequently, finding itself territorially incompetent to hear the matter, the Tribunal Administratif de Paris ordered the case file to be transmitted immediately to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which is the main order based on jurisdictional findings.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision is cited as the general rule for determining territorial competence, which leads to the conclusion that the case belongs elsewhere.
This provision is cited to specify that the territory of Orly Airport falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2024 par laquelle il a refusé l'entrée sur le territoire français à Mme G D et Mme F C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Grandillon en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Par ailleurs, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-3 de ce code : " () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly (). ".
3. Le litige soumis au tribunal concerne le refus d'entrée sur le territoire français de Mme D et Mme C à l'aéroport de Paris-Orly par des décisions de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Orly du 13 décembre 2024, y ayant son siège. En application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
J. Grandillon
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